Conditions d’utilisation du site de Beautanicae www.beautanicae.com

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de fourniture de soins cosmétiques certifiés Bio et services accessoires. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

 

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

 

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Un service payant de fourniture de soins cosmétiques certifiés Bio et services accessoires est proposé par La Société IKI BEAUTE PARIS à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

 

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.beautanicae.com" (ci-après le site Internet "www.beautanicae.com") emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

 

L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

La Société IKI BEAUTE PARIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.beautanicae.com". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

 

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La Société IKI BEAUTE PARIS se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

 

La commande est passée par internet selon la procédure décrite sur les pages FAQ et conditions de livraison.

 

L'acceptation de la commande par La Société IKI BEAUTE PARIS résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.

 

La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, par La Société IKI BEAUTE PARIS lors du paiement par carte bancaire.

 

L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur sa page « Mon espace client ».

 


ARTICLE 2 -  DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le site Internet "www.beautanicae.com" permet à l'utilisateur, de d’accéder à l’offre de biens et services qui constituent l’activité de la marque BEAUTANICAE.

 

Le détail des services et produits proposés est publié sur la page web accessible à l'adresse "http://www.beautanicae.com/2-la-boutique".

 

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, sans autre frais que le coût d’une communication téléphonique, avec La société IKI BEAUTE PARIS au numéro de téléphone suivant : 01 77 19 43 16.

 

 

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

 

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR utilisera son adresse mail comme identifiant et un mot de passe choisi par lui/elle-même (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.


Confidentialité des identifiants

 

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société IKI BEAUTE PARIS.

 

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

 

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://www.beautanicae.com/content/46-faq#compte".

 

Convention sur la preuve

 

Les parties conviennent expressément que :

 

- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,

- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,

- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

 

 

Echange d’informations

 

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

 

 

ARTICLE 4 -  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La Société IKI BEAUTE PARIS, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet "www.beautanicae.com" auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1531051.

 

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

 

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société IKI BEAUTE PARIS.

 

L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société IKI BEAUTE PARIS, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

 

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

 

L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "info@beautanicae.com".

 

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : " info@beautanicae.com ".

 

Le site www.beautanicae.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, La Société IKI BEAUTE PARIS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.beautanicae.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

 

 

ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

 

Fonctionnement du réseau

 

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société IKI BEAUTE PARIS n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

 

La responsabilité de La Société IKI BEAUTE PARIS ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "www.beautanicae.com".

 

Modification du site

 

Toutes les informations contenues sur le site "www.beautanicae.com" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société IKI BEAUTE PARIS.

 

Non-responsabilité de la Société IKI BEAUTE PARIS et garanties de l’UTILISATEUR


La Société IKI BEAUTE PARIS décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet " www.beautanicae.com" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société IKI BEAUTE PARIS ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

 

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société IKI BEAUTE PARIS ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

 

L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société IKI BEAUTE PARIS ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

 

L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société IKI BEAUTE PARIS à hauteur des coûts que la Société IKI BEAUTE PARIS devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société IKI BEAUTE PARIS de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

 

Limitation de responsabilité

 

En tout état de cause, la responsabilité de La Société IKI BEAUTE PARIS est limitée au montant du prix du service utilisé.

 


ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

 

L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société IKI BEAUTE PARIS, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

 

De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :

 

- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;

- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;

- ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de La Société IKI BEAUTE PARIS à une autre personne physique ou morale.

 

 

ARTICLE 7 -  SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

 

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société IKI BEAUTE PARIS pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

 

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES

 

Prix des biens et services

 

Les prix peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : "http://www.beautanicae.com/2-la-boutique". Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

 

Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

 

 

Modalités de paiement

 

Les biens et services sont payables en ligne, au moyen d'une carte bancaire ou par compte Paypal.

 

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.

La possibilité d'y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

 

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société IKI BEAUTE PARIS ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction.

 

Le contrat liant La Société IKI BEAUTE PARIS à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire, étant précisé que L'UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

 

Les prestations de biens et services ne peuvent débuter avant paiement complet.

 

 

ARTICLE 9 - RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’UTILISATEUR avant l’expiration d’un délai de 7 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de sept jours francs.

Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.

L’UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

IKI BEAUTE PARIS, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

 

Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante :

info@beautanicae.com.

 

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

 

ARTICLE 10 - SUPPORT CLIENT

 

La société IKI BEAUTE PARIS met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures au numéro de téléphone suivant : 03 20 93 69 47.

Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :

IKI BEAUTE PARIS, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

 

Ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante :

info@beautanicae.com

 

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "www.beautanicae.com" appartiennent en propre à La Société IKI BEAUTE PARIS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société IKI BEAUTE PARIS a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

 

Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site " www.beautanicae.com" et des services fournis par la Société IKI BEAUTE PARIS n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet " www.beautanicae.com ".

 

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

 

Les relations qui se nouent entre La Société IKI BEAUTE PARIS et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

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