Grossesse et licenciement

La loi française reconnait une protection particulière à la femme enceinte et nouvellement maman.

 

La période de protection

 

Une femme enceinte est protégée et ne peut être licenciée (sauf exceptions)

Pendant toute la durée de sa grossesse

Pendant toute la durée de son congé maternité

Pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé maternité.

 

A noter qu'aucune exception n'est possible pendant le congé maternité, le licenciement pour quelque motif  que ce soit pendant cette période est absolument interdit .

 

 

Les exceptions à la protection

 

Cas de faute grave

Une « faute grave » est une faute directement imputable à l’employé dont les conséquences empêchent le maintien du salarié dans l’entreprise. A la différence de la faute lourde, la faute grave n’a pas été commise dans l’intention délibérée de nuire à l’employeur (exemples de faute grave : refus d’effectuer des tâches, de se conformer à des consignes de sécurité, vol, violence, injures…). L’incompétence avancée par l’employeur ou l’insuffisance de résultats ne constituent pas des fautes graves.

 

Cas de maintien impossible

Le cas où le maintien de son emploi est impossible, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (fermeture de l’entreprise, difficultés économiques…) est à prouver de manière extrêmement précise par l’employeur, et les tribunaux sont très exigeants concernant les raisons évoquées.

 

Dans ces deux cas, la notification du licenciement et le licenciement lui-même ne peuvent intervenir avant la fin de la période de protection (soit à la fin des  4 semaines après le congé de maternité).

 

 

Notification du licenciement avant l'annonce de la grossesse

 

Si la notification du licenciement intervient avant l’annonce de la grossesse, il suffit que la future maman produise un certificat médical dans les 15 jours de la notification de son licenciement pour que la procédure soit annulée.

 

 

Démission

 

Dans le même temps, à tout moment de la période de protection, la femme enceinte peut résilier son contrat sans préavis et sans devoir des indemnités de rupture de contrat à l’employeur.

 

 

Saisine du Défenseur des Droits

 

Si vous avez été victime de discrimination due à votre état de grossesse, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des Droits, soit par courrier électronique, soit par courrier classique.

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